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CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES

Conseils pratiques pour la location saisonnière


  • Chambres meublées, appartements, maisons individuelles, bungalows, mobil-homes, caravanes…

    Ces locations sont régies selon la volonté des parties, aussi il est recommandé d’établir un contrat.
    C'est lui qui précise la durée, le montant du loyer et des charges, du dépôt de garantie et les obligations respectives du locataire et du propriétaire.

  • Le contrat doit mentionner :

    - la situation précise avec l'adresse exacte du local loué,
    - la durée de la location,
    - la date d'entrée et de départ du locataire et celle où se fera l'état des lieux, à l'entrée et au départ,
    - le montant de la caution, le mode et le délai de restitution,
    - le montant des charges,
    - les assurances.

  • L'état descriptif

    Toute location saisonnière en meublé, doit, préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise d'un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location.

    L'idéal est que le loueur fournisse un plan détaillé des lieux et donne le maximum de précisions telles que :

    - les possibilités de couchage pièce par pièce,
    - les éléments de confort (cuisine, sanitaires),
    - l'orientation du logement en matière d'ensoleillement,
    - les possibilités de parking,
    - l'environnement immédiat,
    - la distance du logement par rapport à la plage ou aux pistes de ski ou encore aux commerces.

  • L’avance

    Au moment de la réservation, vous aurez certainement à verser une partie du prix, le solde étant payable lors de la remise des clés.

    Quand vous louez directement auprès d’un propriétaire, bien que le montant de l'avance et la date du paiement ne soient pas réglementés il est d’usage que le montant de l’avance n’excède pas 25% du prix total de la location.

  • Différences entre dédit, acompte, arrhes

    La somme que vous avez versée lors de la réservation est qualifiée soit de dédit, d'acompte ou d'arrhes. C'est en cas d'annulation que vous comprendrez qu'elles sont leurs différences.

    En effet, s'il s'agit d'un dédit, le loueur se réserve la possibilité de renoncer à exécuter le contrat de location, il n'aura qu'à rembourser le dédit.

    Si vous avez versé des arrhes, chacune des parties est libre de se désister : si le contrat est rompu de votre fait, vous perdez ce que vous avez versé, du fait du loueur il vous en restitue le double.

    Enfin, si vous avez versé un acompte, l'engagement est ferme et définitif et ne peut être rompu. Celui qui se désiste devra dédommager l'autre partie. Si vous annulez, vous devrez verser le prix convenu et à l'inverse, si l'annulation est le fait du loueur, il devra vous indemniser tant du préjudice moral (vacances compromises) que financier (frais supplémentaires d'hébergement).

  • Récupérer le montant de la caution

    Dès votre arrivée, le loueur peut vous demander une caution. Elle vous sera restituée à la fin du séjour, après inventaire et examen de l'état des lieux. La caution ne pourra excéder 20% du prix de la location.

  • Le locataire doit-il s'assurer ?

    L'assurance n'est pas obligatoire pour le locataire, mais elle peut être utile car il est responsable des dommages survenus, à cause de sa négligence, au local qui lui est confié, ainsi qu'en cas d'incendie.

  • Quatre solutions sont possibles :

    - la police souscrite par le locataire pour sa résidence principale comporte une clause
    "villégiature" et "mobilier hors domicile",
    - l'assurance domicile personnelle ne garantit pas les locations de vacances : il est
    possible de demander une extension,
    - le locataire n'a pas d'assurance : il peut en souscrire une pour la durée de son séjour,
    - le propriétaire est assuré et son contrat prévoit que l'assureur renonce à user de son droit de recours contre le locataire : il est inutile de faire un autre contrat.




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